Amendement N° 96 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité.
« Pour l'application du présent titre, l'activité s'entend de toute activité pratiquée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif. »
Exposé Sommaire :
Le texte de ce projet de loi limite la responsabilité des sociétés mères et actionnaires sur les dommages causés par des entreprises filiales et dépendantes… C'est pourquoi cet amendement a pour objet de reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive de manière à responsabiliser, notamment, les actionnaires principaux des exploitants.
Il permet de donner un véritable signal au moment ou la France va prendre la Présidence de l'Union et souhaite comme le signale l'article 46 du projet de loi Grenelle 1 impulser une réflexion sur ce sujet.
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