Intervention de Christine Lagarde

Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements qui sont en discussion commune : l'amendement n° 42 , tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 294 et tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 251 et l'amendement n° 167 . J'espère que cela vous semblera cohérent.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 294 . Le rapporteur et la commission ont parfaitement pris conscience de la nécessité de rassurer les agents concernés par la fusion au sujet des opérations de transfert et de la mise en place d'une nouvelle convention collective, en faveur de laquelle les personnels pourront opter à l'issue d'une période transitoire d'un an. La mesure proposée est très claire : il s'agit de garantir les avantages individuels acquis par les agents en place, en appliquant les principes essentiels de la jurisprudence en la matière.

Cet amendement s'inspire de principes jurisprudentiels assez clairs en la matière – je fais évidemment référence à l'article L. 122-12 du code du travail. En cas de transfert de contrats de travail à l'occasion notamment d'opérations de fusion, les garanties individuelles du contrat de travail – niveau de qualification, de rémunération et d'ancienneté – sont maintenues. Il n'est pas question de revenir sur ces principes mais au contraire de les réaffirmer et de les maintenir dans le souci de rassurer tous ceux des salariés qui ont bénéficié d'avantages individuels acquis en vertu d'un texte collectif.

En revanche, en ce qui concerne les droits acquis collectifs, il est évident qu'ils seront évoqués par la nouvelle convention collective qui viendra se substituer à la précédente pour l'ensemble de l'effectif, y compris pour ceux qui opteront, s'ils le souhaitent, dans le cadre de l'institution, pour le nouveau texte collectif. Il est évident que, dans le cadre d'une négociation bien comprise entre les parties, les avantages figurant de manière globale dans le texte actuellement en vigueur au sein du personnel ASSEDIC ne seront peut-être pas repris par le nouveau texte, qui fera l'objet d'un accord entre les parties, à la virgule ni même au mot près, mais probablement dans leurs principes généraux.

Au bénéfice de cette explication, qui, je l'espère, a répondu à votre attente, monsieur Brottes, sur le transfert et la garantie des avantages individuels acquis par les agents en place, je confirme donc que le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 42 modifié par le sous-amendement n° 294 , lequel satisfait le sous-amendement n° 251 . Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 167 .