Amendement N° 167 (Tombe)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« L'entrée en vigueur de cette convention collective n'a pas pour effet de diminuer les avantages individuels et collectifs acquis par les salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir aux employés des ASSEDIC que les droits issus de la convention qui leur est actuellement applicable ne pourront être revus à la baisse dans le cadre de la nouvelle convention collective qui doit être conclue en application de l'article L. 311-7-7 du code du travail.
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