Intervention de Dominique Tian

Bien sûr, et c'est même inscrit dans la Constitution !

L'inquiétude des personnels des ASSEDIC s'explique sans doute par leur crainte de perdre une rémunération plus favorable, mais aussi par le sentiment que le droit d'option offert aux personnels de l'ANPE est la marque d'un traitement inégalitaire. On peut cependant comprendre que le Gouvernement souhaite promouvoir un statut unique pour les agents de droit privé de la nouvelle institution : les solutions alternatives, qui passeraient par l'élaboration d'un nouveau statut conventionnel pour les seuls nouveaux salariés du nouvel opérateur ou par une extension de la convention en vigueur à tous les personnels de droit privé, paraissent lourdes et juridiquement très compliquées. La première option conduirait à la coexistence de trois statuts différents, au lieu de deux aujourd'hui : celui de l'ANPE, en extinction ; celui de l'ASSEDIC, lui aussi en extinction ; et celui des nouveaux personnels, en création. Dans le second cas, le législateur devrait interdire au nouvel opérateur, en tant qu'employeur, de dénoncer la convention actuelle. Il est cependant impératif de donner aux personnels des ASSEDIC les meilleures garanties quant à la continuité de leur statut.

Avec l'amendement n° 42 , la commission des affaires sociales propose d'inscrire dans la loi que la convention collective de la nouvelle institution garantira les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces personnels, notamment en matière salariale.

L'amendement n° 6 , proposé par la commission des affaires économiques, est légèrement différent, dans la mesure où il vise les avantages individuels acquis, terme qui possède un sens juridique précis, et qu'il prévoit, non leur reprise dans la nouvelle convention collective, mais leur maintien en dehors de celle-ci. Cela conduirait à une situation très complexe à gérer, où coexisteraient en quelque sorte deux conventions collectives, l'une pour les anciens personnels ASSEDIC, l'autre pour les nouveaux embauchés. Certains salariés bénéficiant d'un salaire ou d'un avantage annexe dus à la nouvelle convention collective pourraient réclamer en sus une prime compensatoire au titre de leurs droits acquis sous l'ancien statut ! Afin de permettre la gestion unifiée des personnels, il me paraît plus simple de prendre en compte ces droits acquis dans la nouvelle convention. Pour le reste, la mention explicite de la rémunération dans l'amendement n° 42 vise à rassurer les personnels sur ce sujet sensible, mais je veux bien admettre qu'elle n'apporte rien du point de vue juridique : le maintien de la rémunération à son niveau antérieur n'est qu'un aspect parmi d'autres de la reprise des droits ; Mme la ministre s'y est engagée, et cela figurera au Journal officiel.

S'agissant du sous-amendement n° 251 sur la structure des rémunérations, la commission l'a repoussé en s'interrogeant sur sa portée juridique.

Enfin, elle a aussi repoussé l'amendement n° 167  : nous voulons non seulement éviter de diminuer les droits acquis, mais les garantir.