Intervention de Éric Besson

Comme l'a indiqué le rapporteur, je vais essayer de vous répondre très précisément.

L'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications électroniques permet déjà à l'ARCEP, chargée de contrôler le respect des obligations de couverture, de prendre des sanctions financières contre les opérateurs en cas de manquement. La fixation, dans les autorisations, de pénalités financières applicables en cas de retard pris dans la couverture du territoire présenterait l'intérêt de faire intégrer aux opérateurs le coût du non-respect de leurs engagements.

Il paraît toutefois préférable de ne pas fixer ces pénalités a priori dans les autorisations, car elles doivent être proportionnées aux manquements, et donc laisser une marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances particulières – situation de l'opérateur, disponibilité et coût des équipements, nature exacte du manquement.

Par ailleurs, l'établissement d'un barème de sanctions présente le risque d'aboutir au résultat inverse de l'effet recherché. En effet, si la sanction était trop basse, l'intérêt de l'opérateur pourrait être de payer cette sanction plutôt que de se déployer selon le calendrier prévu. Si, a contrario, elle se révélait trop haute, elle risquerait d'être inapplicable.

En revanche, il pourrait être demandé à l'ARCEP de préciser, par le biais de lignes directrices à destination des opérateurs, la manière dont elle entend vérifier les obligations de déploiement et évaluer les pénalités financières applicables dans la logique de la présente discussion.

C'est pourquoi, tout en partageant les objectifs poursuivis par l'amendement, le Gouvernement souhaite son retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.