Amendement N° 291 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Caillaud.
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativement aux services à assurer, ainsi que les pénalités financières en cas de non observation des engagements de couverture. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les objectifs et engagements de couverture du territoire par des sanctions financières.
On doit constater que l'Autorité de régulation a peu de moyens pour faire respecter les engagements de couverture, mis à part le retrait de l'autorisation. Cette arme de dissuasion est trop massive pour être efficace ; dans ces technologies, les coûts d'équipement chutent avec le temps ; la pression de la concurrence peut exister, mais les ententes sont possibles, et cette pression n'existe pas dans la couverture des zones non rentables. L'article L. 42-1 comporte un alinéa sur les redevances, mais rien n'est prévu pour d'éventuelles pénalités ou sanctions financières qui pourraient être instituées par l'ARCEP.
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