Amendement N° 850 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré , Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativement aux services à assurer, ainsi que les pénalités financières en cas de non observation de ces engagements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise parmi les conditions d'utilisation de la fréquence sur lesquelles repose l'autorisation, les engagements liés à la couverture du territoire.
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