Intervention de Claude Goasguen

Je fais la même remarque en ce qui concerne l'adoption de l'amendement précédent : il faudra voir, d'ici à la seconde lecture, les conséquences pratiques de la décision qui vient d'être votée.

En ce qui concerne l'amendement n° 37 , inutile de faire de longs discours : l'heure est tardive. Il propose de rédiger ainsi l'article L. 6351-6 : « La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » Nous aurions dû adopter ce système depuis longtemps : il nous aurait évité 20 000 institutions de formation qui ne sont rien de plus que des boîtes aux lettres.