Intervention de Claude Goasguen

Je trouve l'administration très libérale, car, s'il faut motiver des demandes d'enregistrement préparatoires à un contentieux, je souhaite bien du plaisir à vos fonctionnaires, monsieur le secrétaire d'État : ils ne manqueront pas d'occupation. Visiblement, vous comptez vous donner les moyens de le faire, mais je vous conseille tout de même de bien réfléchir, d'ici à la seconde lecture, aux conséquences de l'amendement qui vient d'être adopté.

Quant à l'amendement n° 36 , sur lequel nous avons déjà eu l'occasion de débattre, il propose de remplacer le mot « avéré » par le mot « constaté ». Nous connaissons la philosophie du système. La Cour des comptes a été le point d'aboutissement d'une longue évolution. Aux nombreuses personnes qui l'ont contestée, je rappelle que si, après un long débat qui a opposé son premier président et le procureur général – à l'époque, Mme Gisserot –, la Cour des comptes s'occupe aujourd'hui de la formation professionnelle, c'est que la liberté de l'exercice n'est pas aussi grande qu'on le prétendait au départ. L'argent de la formation professionnelle, ce qu'on appelle « les 6 milliards d'euros des partenaires sociaux », ce sont, en réalité, les 6 milliards de la collectivité publique affectée par la taxe parafiscale destinée à la formation. C'est donc un budget public géré par des entreprises privées et paritaires. Substituer au mot « avéré » le mot « constaté » est donc le moins qu'on puisse faire pour l'instant, mais nous serons sans doute obligés d'aller plus loin.

(L'amendement n° 36 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)