Amendement N° 36 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Goasguen.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« avéré »
le mot :
« constaté ».
Exposé Sommaire :
L'article 16 dispose des modalités d'enregistrement de la déclaration d'activité et de son éventuelle annulation. Si au terme d'un contrôle, l'autorité administrative estime devoir annuler l'enregistrement, nul n'est besoin d'ajouter la condition que les manquements doivent être « avérés » pour se faire. En cas de conflit, le juge estimera si les éléments produits par l'autorité au soutien de son annulation sont suffisants et pertinents.
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