Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 16 juillet 2009 à 21h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Après l'article 14, amendements 3 222
Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi :
Quant à l'amendement de M. Tardy, il donne une liberté complète aux employeurs de plus de dix salariés de choisir soit un OPCA interprofessionnel, soit un OPCA de branche, cela suivant la logique AGEFOS-PME.
L'amendement de MM. Proriol et Binetruy, de Mme Branget et d'autres députés éminemment respectables repose en apparence sur la liberté de choix mais précise ensuite – c'est toute la subtilité du dispositif proposé – qu'elle s'exerce « à défaut d'accord ou de convention collective ». Or la réalité est qu'il y a toujours un accord de branche. Cet amendement suit donc une autre logique que celui de M. Tardy et vise à renforcer l'accord de branche.
