Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Proriol, M. Binetruy, M. Caillaud, M. Luca, M. Marcon, M. de La Verpillière, Mme Branget.
L'employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l'organisme paritaire collecteur agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, déduction faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours qui ne peut être gérée en direct et doit être versée à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord ou la convention collective dont l'entreprise relève. À défaut d'accord ou de convention collective, l'entreprise reste libre de verser cette contribution à un organisme collecteur interprofessionnel ou à un organisme collecteur de branche.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une imprécision sur le financement du nouveau Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours. Si c'est l'article 9 du projet de loi qui porte sur ce fonds, l'article 14, sur le financement des OPCA, est l'article le plus adapté pour préciser le financement du FPSP par les OPCA.
L'article 9 du projet de loi fixe les modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les OPCA. Selon le projet, les sommes dues par les OPCA « s'imputent sur la participation des employeurs due au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation ». Le taux de ces contributions est fixé soit par arrêté (entre 5 et 13% de la participation des employeurs) pour les sommes imputées sur les congés individuels soit par accords de branche pour les sommes imputées sur les plans de formation ou de professionnalisation.
Pour la professionnalisation ou les congés individuels, les entreprises sont obligées de contribuer aux actions des OPCA par des versements dont les taux sont fixés par la loi. La contribution des OPCA au FPSPP sera donc proportionnée à une somme effectivement perçue. Cependant, les entreprises de plus de 10 salariés ne sont pas obligées de verser aux OPCA le « 0,9% plan » prévu pour les plans de formation. Elles peuvent tout à fait décider de garder cette somme pour organiser elles-mêmes des plans de formations de leurs salariés ou les verser à un ou plusieurs OPCA auxquels elle adhère librement. Or, le projet de loi, en l'état, ne prévoit pas d'indexer la contribution de l'OPCA sur des sommes effectivement perçues par lui mais sur les obligations de dépenses [0,9% de la masse salariale annuelle brute] qui pèsent sur les entreprises au titre des plans de formation.
Très concrètement, les OPCA se retrouveraient donc en situation de devoir payer au FPSPP une part de la contribution des entreprises aux plans de formation qui ne leur aura jamais été versée.
Sur le long terme, cette disposition remettrait en cause les actions correspondant aux politiques de formation mises en place au niveau des branches.
C'est pourquoi cet amendement poursuit trois objectifs :
- rappeler la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme collecteur auquel il verse sa contribution au titre du plan de formation ;
- garantir la pérennité du financement du FPSP en obligeant les employeurs à verser leur contribution par l'intermédiaire de leur OPCA désigné par convention collective ou accord de branche ;
- pérenniser les politiques de formation au niveau des branches en évitant un trop grand éparpillement des plans de formation.
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