Intervention de Françoise Branget
Réunion du 16 juillet 2009 à 21h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Après l'article 14, amendements 3 222
Françoise Branget :Cet amendement vise à corriger une imprécision. Si l'article 9 du projet de loi porte sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours, l'article 14 relatif au financement des OPCA est le plus adapté pour préciser le financement du FPSP par les OPCA.
L'article 9 dispose que les sommes dues par les OPCA « s'imputent sur la participation des employeurs due au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation ». Le taux de ces contributions est fixé soit par arrêté – entre 5 et 13 % de la participation des employeurs – pour les sommes imputées sur les congés individuels, soit par accords de branche pour les sommes imputées sur les plans de formation ou de professionnalisation.
