Intervention de Michel Mercier

Il s'agit de chercher à instaurer le gouvernement de la liberté par un certain agencement des institutions. C'est cette idée que nous avons essayé de défendre à travers les amendements que nous avons soutenus au cours des débats devant le Sénat.

Le Gouvernement doit pouvoir gouverner, cela est évident. Mais nous savons que certaines règles issues du parlementarisme rationalisé ont conduit à un parlementarisme bridé. Nos institutions ne fonctionnent pas comme il le faudrait car nos citoyens n'y ont pas toute leur place.

C'est pourquoi nous défendons une idée toute simple, celle du pluralisme. Je vais m'expliquer sur le sens que nous lui donnons.

L'ambition affichée par le comité Balladur était d'aboutir à une Ve République plus démocratique – c'est d'ailleurs le titre de son rapport – en accordant de nouveaux pouvoirs au Parlement et de nouveaux droits aux citoyens.

Je dois dire que l'inscription dans la Constitution de l'exception d'inconstitutionnalité constitue pour certains de mes collègues et moi-même un acquis fondamental. J'y tiens personnellement car je considère qu'il manquait dans notre système juridique une possibilité pour les citoyens de s'appuyer sur la règle fondamentale. Nous sommes le seul pays où l'on ne peut pas aller devant le juge et se réclamer d'une exception d'inconstitutionnalité. Désormais, le Conseil constitutionnel pourra se prononcer sur des textes dont il n'a pas été saisi – soit qu'on n'ait pas pensé à le faire, soit qu'il y ait eu accord pour de ne pas le faire –, après renvoi d'une exception par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Le citoyen retrouve ainsi ses droits.

S'agissant du Parlement, je retiens particulièrement la possibilité de discuter du texte directement issu des travaux de la commission. Mais les nouveaux pouvoirs accordés au Parlement ne valent que s'il y a un véritable rééquilibrage des pouvoirs. Y est-on parvenu ? C'est une question fondamentale.

D'un certain point de vue, des limitations ont été apportées aux pouvoirs du Président, notamment en matière de nomination, pour aboutir à une sorte d'exécutif tempéré. Le Parlement a des droits nouveaux comme le droit de résolution – nous aurions aimé qu'il soit plus clairement défini mais c'est un premier pas. En outre, les ordonnances devront être ratifiées de façon expresse.

Mais là n'est pas l'essentiel. Un Parlement fort est un Parlement plus représentatif, comme cela a été très clairement indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. Au terme de longues discussions, nous avons fait adopter un amendement qui prévoit que la loi garantit l'expression du pluralisme.