Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Dans l'attente de la définition européenne, et pour renforcer la sécurité juridique, le Gouvernement agit : il a saisi le Conseil national de la consommation de la définition des produits dits « sans OGM », et, dès que le Haut conseil des biotechnologies sera constitué, il lui soumettra cette question. Un seuil sera alors défini par voie réglementaire.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi n'est pas un texte autonome. S'il n'était pas adopté, les décisions prises depuis un an en matière d'OGM perdraient leur cohérence.

Le Premier ministre a notamment annoncé, début 2008, le triplement des moyens consacrés à la recherche publique sur les biotechnologies – soit 45 millions d'euros sur trois ans ; or ce projet de loi fixe, lui aussi, le cadre de cette recherche.

Le Gouvernement et le Président de la République ont également décidé, fin 2007, de suspendre l'utilisation du Monsanto 810 en France, dans l'attente – Jean-Louis Borloo l'a rappelé – d'une nouvelle évaluation ; or ce projet de loi vise précisément à réformer nos modalités d'expertise et à nous donner les moyens d'appliquer au mieux les principes de la Charte de l'environnement.

Enfin, et surtout, la France a proposé, par la voie du ministre d'État, lors du conseil européen des ministres de l'environnement du 3 mars dernier, une remise à plat de toutes les procédures européennes relatives à l'autorisation des OGM. Déjà quatorze États membres ont salué et soutenu cette initiative. Comment la France pourrait-elle porter une telle réforme, si elle n'adoptait pas préalablement ce texte destiné à combler son retard sur les textes communautaires ?

Mesdames et messieurs les députés, seule l'adoption de ce projet de loi nous permettra d'échapper à une condamnation européenne très lourde – plus de 50 millions d'euros, sans compter les astreintes –, à la veille même de la présidence française de l'Union européenne. Seule son adoption nous permettra de sortir d'une situation de vide juridique, profondément insatisfaisante pour tous. Seule son adoption nous donnera toutes les chances d'obtenir, un jour, la modification des procédures européennes – qui, manifestement, ne satisfont pas la majorité des États membres. Mais à l'intérieur de ce cadre contraint, il s'agit d'un excellent compromis.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)