Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'État vient de rappeler que la commission était indépendante, mais vis-à-vis de qui ? L'indépendance se mesure par rapport à un pouvoir. Or nous avons des réserves quant aux décisions prises par certaines autorités administratives dites indépendantes, qui se montrent en réalité fort peu indépendantes du pouvoir exécutif.

Nous continuons donc de plaider pour que, dans la composition de cette commission, les personnalités qualifiées soient plus nombreuses que les magistrats. Tel est l'objet de cet amendement.