Intervention de Bruno Le Roux

Soyons sérieux, monsieur le secrétaire d'État. Ou bien vous nous proposez un amendement disposant que la personnalité nommée par le Président de la République doit être un expert en droit électoral, celle nommée par le président de l'Assemblée un démographe et celle nommée par le président du Sénat un statisticien, auquel cas vous réussissez le double salto qui vous permet d'être en accord avec les engagements de Mme Dati concernant la compétence des membres de la commission, ou bien les pouvoirs de nomination restent ceux que nous connaissons dans notre pays et s'exerceront sans contrôle, nonobstant le veto de la commission des lois, qui sera inutilisable. Il s'agira d'un mode de désignation purement politique, dont nous craignons qu'il ne soit totalement partisan.

(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)