Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 4, amendement 29
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :En conséquence, les amendements nos 4 , 5 , 6 et 32 tombent.
(L'article 4, amendé, est adopté.)
