Amendement N° 32 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« oeuvre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« en respectant le principe d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions, sous réserve des aménagements commandés par des impératifs d'intérêt général et dans une mesure limitée. ».
Exposé Sommaire :
Le 2ème paragraphe de l'article 2 du projet de loi qui tend à préciser les règles qui commanderont aux opérations de répartition et de redécoupage électoral est rédigé, dans son 1°, de manière particulièrement lapidaire. La rédaction proposée permet de se conformer pleinement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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