Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Après l'article 2, amendement 15
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
En effet, il existe déjà une procédure qui, sans aller aussi loin que celle que propose M. Tardy, permet au bureau de l'Assemblée de faire constater par le Conseil constitutionnel qu'un député se trouve dans un cas d'inéligibilité et est donc démissionnaire d'office. La mise sous tutelle, qui entraîne la suppression du droit de vote de la personne protégée, fait partie des cas d'inéligibilité.
Cette procédure a déjà été utilisée. L'équilibre actuel nous paraît donc satisfaisant.
