Amendement N° 15 (Tombe)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« premier remplacement »,
insérer les mots :
« remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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