Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Après l'article 1er, amendements 18 11
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas adopté ces amendements, pour les raisons qui l'ont conduite à repousser celui de M. Dosière : si les dispositions proposées relèvent en effet d'une loi organique, c'est là leur seul lien avec le texte en discussion.
