Amendement N° 11 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. - À l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tenant compte de la suppression du second alinéa de l'article L. 125 du code électoral par le III de l'article 3 du projet de loi.
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