Je souscris à ce que viens de dire Louis-Joseph Manscour : l'égalité des situations n'existe pas dans l'hémicycle. La République ne se résume pas à l'Île-de-France : elle inclut l'outre-mer, à huit mille kilomètres d'ici. Modifier les lois, ce n'est pas forcément déroger au principe constitutionnel d'égalité.
Je trouve hypocrite de faire figurer dans notre règlement, pour nous donner bonne conscience, une disposition qui ne sera jamais appliquée. L'amendement rectifié du président de la commission des lois ne me satisfait pas non plus et je souhaite également que ces dispositions soient supprimées.