Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 20 ter, amendement 23
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette ordonnance, relative à l'indemnité des membres du Parlement, prévoit en son article 1er que l'indemnité des députés est d'abord constituée d'une indemnité parlementaire forfaitaire. L'article 2 dispose par ailleurs que : « L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.
« Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire.
« Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient. » Il ne s'agit en aucune manière de sanctionner ou de caporaliser, et je ne vois pas, mes chers collègues, en quoi il serait choquant de faire en sorte que cette ordonnance soit réellement appliquée, afin d'aboutir à une indemnité dépendant réellement de l'activité.
