Intervention de François Sauvadet

M. le président de la commission des lois a indiqué que l'attribution des présidences de commission faisait l'objet d'un accord politique. Or, je rappelle que c'est le groupe majoritaire qui détermine la présidence des commissions, et il en a toujours été ainsi. Il n'y a donc pas d'accord politique sur ce point, si ce n'est un accord interne au groupe majoritaire.

Cet amendement a pour objet d'assurer le respect du pluralisme, tout en reconnaissant le fait majoritaire. À ce propos, je précise à mon collègue communiste que le groupe dit minoritaire se caractérise, comme le mot ne l'indique pas, par le fait qu'il appartient à la majorité. Le groupe GDR ne peut donc pas bénéficier à la fois de ce statut et des droits nouveaux accordés à l'opposition. Au demeurant, le groupe Nouveau Centre a plaidé, en accord avec le groupe majoritaire, pour que l'opposition se voie reconnaître ces droits nouveaux, lesquels sont réels. Qu'il s'agisse des questions au Gouvernement, des initiatives parlementaires ou du contrôle de l'action du Gouvernement, chacun doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Or, dans une démocratie apaisée et vivante, l'opposition doit contribuer à l'activité législative.

Par ailleurs, le Président de la République avait rendu un arbitrage en faveur du respect du pluralisme, qui a été reconnu, dans la Constitution, comme l'un des facteurs de vitalité d'une démocratie moderne. Lorsque nous avons discuté de l'article 13 de la loi organique, chers collègues de l'UMP, nous avons évoqué la manière dont des droits spécifiques pourraient être reconnus non seulement à l'opposition, mais aussi aux groupes dits minoritaires, et nous étions parvenus à un accord politique sur ce point, monsieur le président de la commission, monsieur le président de l'Assemblée.

Nous examinons actuellement la réforme du règlement de l'Assemblée nationale. Celui-ci reconnaît désormais à l'opposition le droit d'assumer la présidence de la commission des finances, ce qui est un signal important et une garantie du bon fonctionnement de notre démocratie. Aussi souhaiterions-nous que le groupe dit minoritaire assume également la responsabilité d'une présidence de commission. Tel est l'objet de notre amendement.

J'en appelle à chacun des députés du groupe majoritaire : il ne s'agit pas d'attribuer un poste à tel ou tel qui aurait déjà été désigné. Le règlement – je le dis depuis le début de nos débats – régit le fonctionnement de notre assemblée. Vous pouvez envoyer aujourd'hui un signal favorable à la reconnaissance des groupes dits minoritaires. Ce faisant, vous agirez conformément à l'esprit de la Constitution, dont nous avons voté la révision, et des lois organiques, que nous avons également votées, après avoir abouti à une rédaction équilibrée – et je remercie le président de la commission des lois et le président de l'Assemblée nationale d'y avoir contribué. Je souhaite donc que notre règlement respecte l'intention du constituant et l'esprit des lois organiques, et j'en appelle à l'esprit de responsabilité de chaque député.

(L'amendement n° 170 n'est pas adopté.)