Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'article 51-1 de la Constitution permet désormais de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires. Cet amendement prévoit d'abaisser de trente à vingt le nombre de députés nécessaire à la demande de constitution d'une commission spéciale.

Cet amendement a été examiné par la commission des lois dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. En effet, l'idée nous en est venue à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de M. Sandrier qui portait sur les commissions d'enquête. Nous proposons la même chose pour les commissions spéciales.