Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'ai évoqué cet amendement de bon sens hier en défendant la motion de renvoi en commission. Il concerne l'article 19 du règlement de notre assemblée qui prévoira, si l'article 6 de la proposition de résolution est adopté, que la déclaration des groupes pourra « mentionner l'appartenance du groupe à l'opposition ».

Le fait que la Constitution française soit l'une des rares au monde à constitutionnaliser la notion d'opposition est une des avancées consensuelles de la révision, car cette disposition permettra d'offrir aux groupes qui se réclament de l'opposition des « droits spécifiques ». Il nous semble toutefois que la rédaction actuelle est très restrictive, puisqu'elle conduit la majorité à se définir par soustraction : appartient à la majorité celui qui n'appartient pas à l'opposition, ce qui est une manière bizarre d'aborder cet état de fait.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 339 vise à corriger la fin de l'alinéa 3 de l'article 6, afin de permettre aux groupes de choisir entre trois positions politiques : appartenir à la majorité, appartenir à l'opposition ou n'appartenir à aucune des deux, dernier cas de figure dont l'histoire de la Ve République n'a pas encore donné d'exemple mais que, demain, en raison de l'augmentation probable du nombre des groupes, rien d'interdit d'imaginer, au moins à titre d'hypothèse d'école.

Afin d'étayer la correction proposée par l'amendement, je citerai le rapport Balladur, qui a beaucoup inspiré la révision constitutionnelle – elle ne l'a pas, malheureusement, inspiré dans sa totalité, puisque le Président de la République n'a retenu du rapport que les éléments qui l'arrangeaient : « Le comité a estimé qu'il y avait plus d'avantages que d'inconvénients pour le fonctionnement des institutions, sinon à jeter les bases d'un statut de l'opposition, du moins à reconnaître aux partis qui ne font pas partie de la majorité des garanties spécifiques. C'est pourquoi il propose en premier lieu que soit reconnu le rôle des groupes parlementaires qui ne se considèrent pas comme appartenant à la majorité » : votre proposition de résolution répond à cette aspiration.

Toutefois, le rapport Balladur suggérait « que soit mis en place un système souple de déclaration d'appartenance à la majorité pour ceux des groupes parlementaires qui le souhaitent ».

C'est donc de manière tout à fait évidente que nous vous proposons d'inscrire dans le règlement que la déclaration peut mentionner, « ou non, le choix du groupe de soutenir l'action du Gouvernement ou de s'y opposer ».

Comme je l'ai souligné hier, l'une des avancées considérables de la Ve République, au regard de notre système politique depuis l'instauration du régime républicain, est la stabilité, au travers, notamment, du fait majoritaire, dont nous avons tous profité et dont nous profiterons probablement encore longtemps. Or, si le fait majoritaire appelle, par définition, une majorité qui se définit, dans nos rapports quotidiens, comme étant « la » majorité, la rédaction actuelle de la fin de l'alinéa 3 ferait du groupe majoritaire, stricto sensu, le plus grand groupe qui n'est pas un groupe d'opposition. Nous préférons dire que la majorité est la majorité et l'opposition l'opposition.