Intervention de François Brottes

Nous y sommes : aujourd'hui nos concitoyens sont confrontés à un marché où d'autres opérateurs que les opérateurs historiques sont à même de leur vendre de l'énergie, parfois avec d'autres prestations.

Dans un souci que nous partageons avec M. Lenoir, comme le montre l'amendement qu'il va défendre, nous saisissons l'occasion que nous offre ce texte de proposer des ajustements propres à mettre fin à une situation dommageable, non seulement pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires, qui vous sont chers.

Le problème est le suivant : le régime actuel permet à un locataire de faire valoir son éligibilité à la concurrence, c'est-à-dire de quitter le marché régulé, mais interdit de jamais revenir au tarif réglementé, non seulement à lui-même, mais aussi aux locataires qui lui succèderont. En effet ceux-ci ne pourront jamais bénéficier du tarif réglementé, même si le propriétaire du logement est opposé aux choix de son locataire.

Le problème est double : non seulement le choix du locataire interdit à son successeur de jamais revenir au tarif réglementé, mais en outre il pénalise son propriétaire dont le bien est dévalorisé de ce fait.

Ces deux amendements, que vous m'invitez à défendre ensemble, visent à résoudre en partie ces problèmes. Le dispositif que propose l'amendement n° 315 , deuxième rectification, n'est que la copie conforme d'un amendement Lenoir en faveur des entreprises. En effet, à l'initiative de M. Lenoir, alors rapporteur de la loi relative au secteur de l'énergie votée sous la législature précédente, avant qu'il ne soit nommé médiateur national de l'énergie – j'y reviendrai –, l'Assemblée avait adopté la faculté pour les entreprises de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement des marchés : une entreprise qui aurait fait le choix de sortir du tarif réglementé peut, pour une durée certes limitée à deux ans, revenir à un tarif proche du tarif réglementé, dit « tarif de retour ».

Par souci d'équité et de parallélisme des formes, je vous propose aujourd'hui de permettre à tout consommateur domestique, qui serait, par inadvertance ou faute d'avoir étudié soigneusement les contrats proposés, sorti du tarif réglementé, d'y revenir dans les mêmes conditions qu'une entreprise. Rien en effet ne justifie le « deux poids deux mesures » selon qu'on est une entreprise ou un ménage.

L'amendement n° 314 , deuxième rectification, vise à rétablir dans ses droits à la fois le propriétaire du logement dont le locataire a fait valoir son éligibilité à la concurrence et le locataire qui lui succèdera : il s'agit de permettre à tout locataire qui succède à un locataire qui serait sorti du tarif réglementé d'y revenir, puisqu'il n'a pas fait lui-même le choix d'en sortir. ( Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si le sujet peut paraître compliqué à certains de nos collègues, je vous laisse imaginer ce qu'il en est pour les ménages qui y sont confrontés – et M. Novelli ne me démentira pas. Et la question sera encore plus compliquée quand ceux qui auront franchi le pas en sortant du tarif réglementé se rendront compte qu'ils ne pourront plus jamais revenir en arrière, pas plus que ceux qui leur succèderont dans le logement qu'ils louaient.

Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir laissé le temps d'exposer ces deux amendements.