Amendement N° 315 2ème rectif. (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Après l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-3 ainsi rédigé :
« Art. 30-3. - Tout consommateur final domestique bénéficie du tarif réglementé transitoire d'ajustement pour le site pour lequel il en fait la demande écrite à son fournisseur. »
Exposé Sommaire :
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit tarif de retour, permet aux consommateurs non domestiques ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif réglementé pour deux ans au maximum en cas d'écart trop important entre le prix du marché et le tarif réglementé.
Ce dispositif exclut les consommateurs domestiques. Cette injustice est d'autant plus criante pour ceux dans l'occupant précédent d'un site aurait fait le choix du prix libre et non du tarif réglementé. Ce choix étant irréversible, il risque de pénaliser durement les consommateurs concernés d'autant que les Français viennent de battre un nouveau record : selon la dernière étude publiée en 2006 de la consommation des Français réalisée par l'Insee, « en 2005, la part des dépenses que les ménages ont consacrée au logement, à son chauffage et son éclairage a atteint un maximum historique de 24,7 % » du budget des Français.
Après l'explosion des coûts énergétiques pour les entreprises depuis la première ouverture du marché de l'énergie, on peut craindre le même phénomène pour les clients domestiques. C'est pourquoi, dans le cadre d'un projet de loi visant à protéger le pouvoir d'achat, il est important d'ouvrir le droit au retour au tarif réglementé d'ajustement aux consommateurs domestiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.