Le Gouvernement nous propose de limiter l'application de l'amendement à la fin de l'année 2011, c'est-à-dire à un moment où nous pouvons tous espérer, objectivement, que la conjoncture économique, actuellement défavorable, se sera redressée. Il s'articule donc avec la clause de rendez-vous que la commission propose dans son amendement n° 106 , que nous allons examiner dans un instant.
Cette proposition paraît équilibrée et raisonnable. Nous donnons donc un avis favorable à ces deux sous-amendements.