En conséquence, l'amendement n° 662 tombe.
J'informe l'Assemblée que sur le vote de l'article 20, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement n° 553 .
La parole est à M. Michel Françaix.