Amendement N° 730 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Herbillon, M. Apparu.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire une progressivité du taux de la taxe pour tenir compte, pour les chaînes de la télévision numérique de terre, de la progressivité inhérente à ce nouveau mode de diffusion auprès des Français.
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