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Intervention de François Pupponi

Réunion du 12 décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 20, amendements 353 354 355 358

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il est pour le moins étonnant qu'instaurant une taxe pour compenser les pertes de recettes de France Télévisions, on l'applique à cette même société ! J'avoue que j'ai du mal à comprendre.

Le rapporteur et le gouvernement viennent de nous expliquer qu'il y aurait rupture d'égalité devant la loi s'il en allait autrement. Dans une autre vie, je suis directeur divisionnaire des impôts : vous me permettrez donc de vous faire observer que, quelle que soit la taxe, quel que soit l'impôt, il y a des gens qui y sont assujettis et d'autres non. Ainsi pour la TVA : certains en sont exonérés. Il n'y a pas pour autant rupture d'égalité. Le Parlement a toujours voté des dérogations à l'application de la loi fiscale en fonction de situations différentes. Vous auriez fort bien pu disposer que la taxe sur la publicité ne s'appliquerait que pour les publicités diffusées à partir de vingt heures. Cela n'aurait concerné que les télévisions privées puisqu'elles seront les seules à diffuser de la publicité après vingt heures. Il n'y aurait donc pas eu rupture d'égalité. Vous auriez pu également décider que certaines émissions ne seraient pas taxées. Bref, vous auriez pu trouver toutes sortes de moyens juridiques permettant de traiter de même tous ceux qui se trouvent dans une même situation.

Puisque vous avez prévu un seuil – 11 millions dans votre texte – à partir duquel la taxe sera perçue, vous auriez tout aussi bien pu le fixer à un niveau tel que seules les chaînes privées soient concernées. L'argument de la rupture d'égalité ne tient donc pas !

En fait, vous voulez non seulement taxer la publicité, pénaliser France Télévisions, mais également trouver des recettes supplémentaires pour le budget de l'État. Si c'est cela, il faut le dire ! Si vous ne vouliez pas créer une nouvelle taxe, vous auriez pu limiter le montant de la taxe perçue à 450 millions d'euros, ce qui permettait de financer France Télévisions. Mais en l'occurrence, vous ne la limitez pas. Cela signifie que toutes les sommes perçues au-dessus de 450 millions iront au budget de l'État et ne seront pas reversées à France Télévisions. Ce sera une nouvelle recette fiscale. Ayez le courage de le dire !

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