Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendements 304 331 421
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Billard, la décision du Conseil constitutionnel ne portait pas seulement sur la forme, mais aussi sur le fond. Je partage vos préoccupations sur la question de l'interopérabilité, et je rejoins en cela jusqu'à un certain pointJean Dionis du Séjour, mais je constate que tous ces amendements sont clairement contraires au contenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel…
