Intervention de Jean Dionis du Séjour

Aujourd'hui, ce galimatias fait partie de la loi française. Monsieur Gosselin, vous n'étiez pas là en 2006, mais vous voyez que s'il y a vraiment besoin de faire le ménage, c'est sur cet article de la loi DADVSI.

C'est pourquoi notre amendement propose d'améliorer la logique DADVSI, qui était d'ailleurs celle de la directive européenne : non seulement il fallait admettre les DRM mais, en plus, les protéger par le droit d'auteur. Une telle logique a posé de redoutables problèmes, notamment à tous les gens qui veulent assurer l'interface entre des formats des logiciels libres et des formats des logiciels propriétaires. Ne pensez pas qu'à la musique ou au cinéma, la bureautique est aussi concernée. Les DRM concernent toute l'industrie du logiciel.

Alors que le galimatias en vigueur crée une instabilité juridique complète, je vous demande si, oui ou non, vous voulez retenir cet amendement, qui propose le minimum pour revenir à un peu de lisibilité. Il prévoit simplement que les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur ne soient pas protégées par les dispositions prévues au présent titre, c'est-à-dire par le droit d'auteur. Ainsi, il sera possible de travailler sur les interfaces.