Intervention de Jean Dionis du Séjour

…et le projet de loi actuel, c'est bien celui-là. Pour les collègues qui ne siégeaient pas en 2006, je vais rappeler le summum de lisibilité juridique auquel nous étions arrivés, en citant une partie de l'article 13 de la loi DADVSI : « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. » Si vous comprenez, dites-le moi ! Je poursuis : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur » – cela veut tout dire et son contraire. Je termine : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 ». Est-ce qu'un tel texte a été vraiment appliqué ? On a peine à croire qu'il figure dans la loi française. Pourtant, madame la ministre, c'est l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Je ne suis pas fier de le reconnaître car j'étais là à l'époque, et on a laissé passé cela. Pour ma part, je m'y suis opposé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), c'est-à-dire que je me suis, moi aussi, abstenu.