Intervention de Christine Albanel

Supprimer les DRM par la loi serait inconstitutionnel et incompatible avec le droit communautaire, puisque ces mesures sont protégées par la directive DADVSI ainsi que par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif au droit de propriété.

En revanche, les DRM ont déjà été supprimées volontairement par les maisons de disque, en anticipation de la loi. Cela est d'ailleurs dû à notre projet. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) C'est bien parce qu'il y a eu les accords de l'Élysée et qu'il y a ce projet de loi que nous avons obtenu ce que toutes les maisons de disque refusaient jusqu'alors. C'est donc une grande victoire, qui va dans le sens du développement de l'offre légale que Mme Guégot, dans son analyse extrêmement fine et subtile, appelait de ses voeux.

Enfin, la suppression des DRM sur le cinéma est totalement impossible, puisque ceux-ci sont à la base de la vidéo à la demande : les films peuvent être regardés dans un laps de temps limité grâce aux mesures techniques de protection.