Intervention de Didier Mathus

Il semble que ce soit impossible parce qu'il s'agit de la licence collective étendue et que l'on ne se situe plus dans le simple cadre de la préservation des intérêts des majors qui contrôlent, à elles seules, 75 % du marché de la musique et qui ne veulent entendre parler que du contrat qui les lie aux artistes dans le cadre des plateformes légales.

Je mets ici le doigt sur un point essentiel. Si la ministre et les rapporteurs étaient sincères, s'ils avaient pour objectif de défendre l'émergence d'une offre légale – ce que l'on conteste, mais que l'on peut comprendre –, ils auraient fait leur miel de ces deux amendements qui proposent enfin de consolider une des variantes de l'offre légale de musique sur Internet permettant sa viabilité économique.

J'observe que vous refusez cette proposition parce qu'elle ne fait pas du tout l'affaire des maisons de disques. En effet, la licence collective étendue définit un autre schéma des relations entre les producteurs et les artistes. On pourrait en débattre à l'infini ! Comme cela a été rappelé tout à l'heure, les producteurs, les maisons de disques ont encore accru, dans les plateformes d'offres légales disponibles aujourd'hui, et par rapport aux supports physiques, leur part relative au détriment des auteurs et des interprètes. C'est la réalité ! Alors que nous vous donnons là l'occasion de renforcer la philosophie de votre projet de loi, vous nous répondez que c'est impossible. Nous allons finir par croire que vous n'êtes guère autre chose que le syndicat de défense des majors du disque !