Intervention de Didier Mathus

Nous avons poursuivi notre réflexion et sommes parvenus à une proposition plus aboutie que la licence globale que nous défendions en 2005 : il s'agit d'une forme de licence collective étendue qui relève du choix de l'auteur. Si une certaine sonnerie de téléphone était un fichier protégé, comment peut-on savoir si elle a bénéficié ou non de l'autorisation de l'auteur, si elle a donné lieu à une rémunération. Avec notre système, la question ne se poserait pas, puisqu'il y aurait, de toute façon, une rémunération.

La licence collective étendue repose sur le volontariat des auteurs qui pourront choisir de se retirer du système. Tous les internautes participeront bien sûr à ce financement et les critiques à cet égard sont parfaitement ridicules. Quand vous payez la redevance télévision, on ne vous demande pas de cocher la case de la chaîne regardée : France 2, France 3, TF1 ou M6. Vous payez la redevance ; un point c'est tout ! Comme l'a parfaitement dit Mme Billard, vous payez la redevance pour copie privée sur tous les supports numériques, qu'il s'agisse d'un CD vierge, d'une clef USB ou d'un lecteur MP 3. Vous ne le savez pas, car elle n'est pas identifiée, mais vous financez la redevance pour copie privée, au nom de la loi de 1985. C'est, semble-t-il, un principe juste. On a le droit de faire des copies privées – et non à usage lucratif – et cette rémunération permet de financer la création.

Quant à la répartition, monsieur Dionis du Séjour, arrêtez de nous prendre pour des idiots ! Vous nous proposez un système soviétique où on sera capable d'aller chercher le lycéen de Clermont-Ferrand qui télécharge un titre de MGMT dans sa chambre et vous nous dites que vous ne savez pas comment faire pour répartir le fruit d'une redevance globale. Soyons sérieux ! Si vous êtes capables de mettre l'ensemble du Net sous surveillance pour aller interpeller le lycéen de Clermont-Ferrand – les sociétés de répartition le font déjà pour la licence légale sur la radio et pour la redevance pour copie privée –, vous pouvez parfaitement identifier les ayants droit qui devraient bénéficier de cette répartition. Gardons en mémoire les chiffres. J'ai parlé tout à l'heure de cinq euros, ce qui représenterait environ un milliard et demi par an. Cela peut être inférieur. Deux euros représenteraient 400 millions d'euros. Ces montants sont à rapprocher du chiffre d'affaires de la musique d'aujourd'hui, qui est de l'ordre de 800 à 900 millions d'euros. Ce n'est pas anecdotique. Cela pourrait représenter la source centrale du financement de la création sur le Net. Aujourd'hui, c'est zéro centime. Nous proposons qu'il y ait enfin une rémunération pour les créateurs afin de préserver les libertés nouvelles que nous a données le progrès technologique.

(L'amendement n° 444 n'est pas adopté.)