Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous revenons, c'est vrai, sur un débat que nous avons déjà eu en 2005. La loi DADVSI a échoué. Il est donc légitime que l'on rouvre le débat. Où en est-on ? En trois ans, les critiques de fond sur la licence globale ont-elles évolué ?

Premièrement, on disait en 2005 que c'était une fiscalisation touchant tous les abonnés à Internet. Cela reste le cas, si j'ai bien compris, puisqu'il est indiqué dans l'amendement : « en contrepartie du paiement d'une contribution forfaitaire par les abonnés à un service de communication au public en ligne… » Or, il y a aujourd'hui 37 % de gens qui téléchargent, contre 63 % qui ne téléchargent pas. Je ne dis pas que, dans dix ans, ce ne sera pas le système retenu, mais, aujourd'hui, il faut considérer ces proportions. Elles fondent une partie de notre refus, puisque 63 % des personnes ne font que rechercher des informations sur Internet ou se servent uniquement de la messagerie. Il ne serait pas juste de leur imposer de payer cinq ou six euros par mois. Cette critique est encore valable aujourd'hui.

Deuxièmement, comment sera calculée la répartition ? Sur quelles statistiques ? Selon quelle fréquence ? Nous avions défendu le même amendement de transparence par rapport au trafic, à l'audience. Le moins que l'on puisse dire – je vous rejoins sur ce point – c'est que ce n'est ni facile ni bétonné.

Troisièmement, Mme la ministre a raison lorsqu'elle dit que, juridiquement, nous sommes sur une spoliation des droits d'auteurs L'auteur a un droit sacré : la maîtrise des modalités de commercialisation de son oeuvre.