Intervention de Franck Riester

Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s'agit bien d'une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. Cela signifie que tous les revenus liés aux offres légales aujourd'hui mises à la disposition des internautes tomberaient automatiquement. Pourquoi ces derniers paieraient-ils la contribution créative plus un autre dispositif ou abonnement pour télécharger et avoir accès en streaming à des titres ou des films ? Cela casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place, qui consiste précisément à faire en sorte qu'il y ait un foisonnement d'offres légales dans notre pays sur Internet pour la consommation de biens culturels, que des start-up du net, en collaboration avec les sociétés culturelles, puissent proposer des services de plus en plus innovants contre une rémunération variable en fonction des besoins des consommateurs. L'espèce de vente forcée valable pour tout le monde que vous proposez casserait tout ce système. C'est bien une différence de conception majeure entre nous, et c'est ce qui rend ce débat, engagé il y a trois ans, très intéressant.

La taxe sur la copie privée que vous avez évoquée ne sert précisément qu'au financement de la copie privée. Nous parlons ici du financement du téléchargement ou de la consommation à la source du titre ou du film, qui est le contraire de la copie privée. Nous n'interdisons pas cette dernière puisque, dès lors qu'on a acquis un titre ou un film, il est logique qu'on puisse le copier au titre de l'exception pour copie privée. C'est ce que couvre partiellement la taxe.

Ce que vous proposez casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place et développer, à savoir une offre légale multiple rémunératrice pour les ayants droit.