Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 440
Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :…mais puisque vous m'avez sollicitée à deux reprises, je vais expliquer ma position, qui est très claire, madame Erhel.
En tant que députée de la majorité, je me suis opposée à la loi DADVSI sur deux points : la sacralisation des DRM et l'absence de mesures permettant l'interopérabilité. Or le présent texte est en rupture sur ces deux points, mais peut-on encore parler de rupture, puisque nous avons obtenu gain de cause par les faits et non par le droit : on supprime actuellement les DRM.
De plus, le présent texte est en rupture sur le plan de la méthode puisqu'il est le prolongement des accords de l'Élysée entre les professionnels de la culture. Madame Erhel, le fait que le secteur le plus concerné, du moins celui qui apporte les contenus, est favorable à ce projet de loi, devrait vous interpeller !
Enfin, sur le plan du contenu, le présent texte ne remet pas en cause la gestion des droits d'auteur inscrite dans la loi DADVSI pour la simple raison que tel n'est pas son objet. Ce qui est propre à ce texte, la nouveauté qu'il apporte, c'est de faire le choix de mesures dissuasives plutôt que répressives, éducatives plutôt que pénales. Telle est la différence !
