Intervention de Corinne Erhel

Page 7 de son rapport, Mme Marland-Militello écrit que le présent projet de loi « tire les leçons du passé. Il s'inscrit en rupture par rapport à la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), tant au plan de la méthode que du contenu. »