Intervention de Christian Estrosi

Pourquoi la loi fixe-t-elle des dates à partir desquelles les nouvelles constructions doivent répondre aux nouvelles normes ? Parce que nous devons dès aujourd'hui mener une politique incitative pour faire gagner le Grenelle de l'environnement, l'amendement n° 513 tend à ce que, pour tout bâtiment livré avec la fin 2020, il soit possible de déduire directement des impôts sur le revenu le surcoût, par rapport aux règlementations techniques en vigueur, d'une construction classée « bâtiment à énergie positive ».