Amendement N° 513 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Pour tout bâtiment livré avant la fin 2020, il sera possible de déduire directement des impôts sur le revenu le surcoût, par rapport aux règlementations thermiques en vigueur, d'une construction classée « bâtiment à énergie positive ».
« La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'organiser une rupture pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments : la loi donne des dates à partir desquelles les nouvelles constructions doivent répondre à des nouvelles normes. Pourquoi attendre ?
Pour ce faire, la défiscalisation des travaux supplémentaires nécessaires pour atteindre l'objectif BEPOS apparaît comme un moyen simple et puissant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.