Intervention de Christine Albanel
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Avant l'article 1er, amendement 396
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le rapporteur a très bien expliqué en quoi ce texte et la loi DADVSI étaient complémentaires. Cette dernière punit ceux qui se livrent à une forme massive de piratage, craquent les systèmes et en font du commerce. Par ailleurs, elle est la transposition pure et simple d'une directive européenne du même nom qui oblige les États à respecter les verrous de protection dont pouvaient se doter les maisons de production, même si elles y ont renoncé, ce qui constitue un geste positif pour les consommateurs.
