Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Avant l'article 1er, amendement 396
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre.
Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement.
Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits.
Enfin, cette loi a étendu le bénéfice de l'exception pour copie privée à certaines situations particulières – les archives, les bibliothèques, les associations pour personnes handicapées – et il est important de maintenir ce dispositif.
