Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Avant l'article 1er, amendement 396
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 396 , portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Christian Paul.
