Intervention de Patrick Bloche

Nous craignons aujourd'hui une augmentation substantielle des recours en contestation des refus de dérogation fondés sur la notion extensive de la vie privée contenue dans ce texte. Nous craignons de renvoyer à la jurisprudence le soin d'éclairer nos concitoyens sur un texte mal rédigé.

Je ne reviendrai pas sur l'article 29, dont j'ai déjà parlé dans mon explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons d'être passés d'un projet de loi présenté comme un texte d'ouverture visant à libéraliser la loi de 1979 en permettant aux citoyens d'accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire…